CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version en date du 19 juin 2023
INTRODUCTION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont applicables à toutes les ventes de champagne et/ou produit commercialisé sous la marque RUINART (ci-après collectivement désignés les « produits ») auprès de la Maison RUINART, conclues à distance, soit par le site internet www.ruinart.com (le « Site »), soit par l’intermédiaire de l’équipe commerciale Ruinart France, réalisées auprès de la société MHCS (SA au capital de 433 193 789 €, siège social sis 9 avenue de Champagne, 51200 ÉPERNAY, 509 553 459 RCS Reims, Tél. +33(0) 3 26 51 20 00, FR007371_05PFK9), annulant et remplaçant, dès leur entrée en vigueur, toutes autres conditions générales de vente.
Vous pouvez acheter les produits pour votre usage strictement personnel, en qualité de client final personne physique, et sans rapport avec une activité commerciale. Il est notamment interdit de revendre les produits ou de les utiliser à des fins commerciales ou professionnelles.
CONTACT
Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes CGV ou à nos produits, vous pouvez nous contacter :
- Par courriel, à l’adresse : commande@help.ruinart.com
- Par téléphone (coût d'un appel vers un numéro fixe) au +33 1 57 32 42 78 et aux heures suivantes : de 9h à 18h du lundi au vendredi et de 10h à 18h le samedi.
Vous serez recontacté dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de votre demande et informé du délai moyen nécessaire au traitement de celle-ci en fonction de sa nature et/ou de sa complexité.
RESTRICTION D'ÂGE
Vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans pour passer une commande. Il vous sera demandé de confirmer votre âge chaque fois que vous réaliserez une commande sur le Site et nous vous remercions de veiller à ce que la personne réceptionnant votre commande en votre nom, le cas échéant, soit également majeure.
SECTION A : CONDITIONS RELATIVES AUX PRODUITS
Les conditions relatives aux produits (« Conditions relatives aux produits») s’appliquent à toute commande de produits réalisée sur le Site ou par l’intermédiaire de l’équipe commerciale Ruinart France.
Lorsque vous réaliserez une commande sur le Site ou par l’intermédiaire de l’équipe commerciale Ruinart France, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des CGV qui incluent les présentes Conditions relatives aux produits.
En cas de conflit entre les présentes Conditions relatives aux produits et toute condition ou mention supplémentaire (« Conditions Supplémentaires relatives aux produits »), les Conditions Supplémentaires relatives aux produits prévaudront.
Vous renoncez expressément au bénéfice de l’art. 1587 du Code civil.
REALISER UNE COMMANDE
Commande sur le site
Pour réaliser une commande de produits, nous vous invitons à suivre les instructions du Site. Vous disposerez de la faculté de vérifier les détails de votre commande, son prix total, les éventuels frais de préparation et de livraison, et de modifier toute erreur avant de confirmer définitivement votre commande de produits.
Une fois votre commande et son paiement sont réalisés sur le Site, nous vous adresserons un courriel confirmant les détails de votre commande et en accusant réception. Le paiement intégral est réalisé au passage de la commande sur le Site.
Commande par l’intermédiaire de l’équipe commerciale Ruinart France
Les demandes de commandes peuvent être soumises à l’équipe commerciale Ruinart France dont les coordonnées sont indiquées dans la section « Contact ». La demande sera traitée dans les meilleurs délais.
Disponibilité des produits
Si nous ne sommes pas en mesure de vous fournir un produit que vous avez commandé, nous vous contacterons par mail pour vous informer de l’annulation de votre commande et nous vous rembourserons dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans les 14 jours, le montant total que vous avez payé, y compris les frais de livraison.
Si nous ne sommes pas en mesure d’expédier tous les produits de votre commande en même temps, nous vous contacterons et vous donnerons la possibilité d’annuler votre commande.
Limitation et refus de commande
Certains produits sont soumis à une quantité minimale de commande de 3, 6 ou 12 unités, dans les conditions mentionnées sur les descriptions produits concernées sur le Site ou indiqué par l’équipe commerciale Ruinart France.
Compte tenu de la nature des produits vendus et afin d’assurer une meilleure disponibilité de nos produits auprès de l’ensemble de nos clients, les achats de produits sont exclusivement réservés à un usage strictement personnel et privé (ce qui peut inclure leur utilisation comme cadeaux) sans rapport avec une activité commerciale ou des fins de revente. En conformité avec les dispositions de l’art. L. 121-11 du Code de la consommation, nous nous réservons le droit de refuser, réduire, fractionner ou annuler, pour motif légitime :
- Les commandes qui excèdent les fréquences et quantités définies par Ruinart, à savoir (i) une commande excédant douze (12) unités par commande, et/ou (ii) plus d’une commande au cours des sept (7) derniers jours, et/ou (iii) plus d’une commande au cours des trente (30) derniers jours, (iv) et/ou plus de trois (3) commandes au cours des 12 derniers mois ; dans tous les cas, le nombre de produits achetés ne pourra excéder 36 unités sur les 12 derniers mois ;
- Toute commande dont les quantités de produits commandées (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) seraient susceptibles d’entrainer une rupture de stock du produit concerné;
- Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle ou qui laisse supposer un caractère commercial, un agissement de mauvaise foi, une fraude ou une tentative de fraude et, plus généralement, une violation des présentes CGV.
Nous nous réservons également le droit de refuser, de suspendre et/ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution en cas de différend relatif au paiement ou à la livraison d’une commande antérieure.
D'autres motifs légitimes pourront justifier le refus ou l’annulation de votre commande.
En cas d’annulation de votre commande, nous vous contacterons par mail pour vous en informer et procèderons au remboursement du montant total des sommes payées au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de notification de l’annulation de votre commande.
PRODUITS RARES
- Un certain nombre de produits rares, qui ne sont pas disponibles à l’achat sur le Site, peuvent être présentés sur le Site. Cela sera clairement indiqué sur les pages relatives à ces produits par le message « L’article n’est pas disponible en ligne », ou un message similaire. Si vous souhaitez commander ces produits, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées dans la section « Contact ».
- Ces produits sont souvent, mais pas exclusivement, fabriqués sur commande, ce qui a une incidence sur le délai de livraison (cela vous sera indiqué clairement au moment de la commande).
- Le paiement des produits rares sera effectué lors du passage de votre commande. Toutefois, la facturation et l’encaissement du prix des produits rares seront effectués au moment de l’expédition de ces produits.
- Nous pouvons imposer des limites sur le nombre de produits rares pouvant être commandés par client. De telles limites vous seront communiquées (par exemple sur la page du produit). Si nous identifions des tentatives répétées de commander un tel produit, nous nous réservons la faculté de refuser d’honorer tout ou partie des commandes réalisées. Vous serez informé d’un tel refus, et nous vous rembourserons les éventuels paiements réalisés dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de refus (veuillez noter que votre banque peut prendre plus de temps pour que les sommes soient effectivement versées sur votre compte). Dans le cas où nous refuserions une partie d’une commande, nous vous demanderons de confirmer si vous souhaitez procéder à la partie restante de votre commande.
- Refuser ledit colis en indiquant les motifs de refus sur le bon de livraison, et
- Signaler votre refus en nous contactant aux coordonnées indiquées dans la section « Contact » au plus tard trois (3) jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande.
- Par téléphone (en appelant le numéro indiqué dans notre section Contact).
- Par email (à l’adresse dans notre section Contact). Le client pourra alors, sans obligation, utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui est proposé en annexe des présentes Conditions Générales.
- vis-à-vis des seuls clients « consommateurs » (tel que défini par le Code de la consommation), des défauts de conformité des produits vendus, et ce dans les conditions visées aux arts. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ; et
- des vices cachés des produits vendus, et ce dans les conditions visées aux art. 1641 et suivants du Code civil.
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des produits ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement des produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l’art. L. 217-9 du Code de la consommation compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut. En cas de remplacement imposé par nous, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement des produits ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison des produits.
- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
- toute utilisation d’un produit acheté sur le Site ou par l’intermédiaire de l’équipe commerciale Ruinart France non conforme à la destination de ce produit ;
- l’accès ou l’impossibilité d’accéder au Site ou à l’équipe commerciale Ruinart France ;
- tout contenu affiché sur le Site ou le Tarif Général (en ce inclus notamment l’exactitude et la mise à jour de leur contenu) ;
- Nous vous notifierons la survenance de l’événement.
- Nos obligations au titre du Contrat relatif aux produits seront suspendues, et le délai d’exécution de ces obligations sera prolongé pour la durée de l’événement. Si l’événement affecte la livraison de produits, nous conviendrons avec vous d’une nouvelle date de livraison.
- Si nous ne pouvons pas remplir nos obligations au titre du Contrat relatif aux produits, vous pourrez choisir d’annuler ce contrat. Vous devrez alors renvoyer (à nos frais) les éventuels produits que vous aurez reçus, et nous vous rembourserons le prix de ces produits (frais de livraison inclus).
- Pour un envoi par email : commande@help.ruinart.com
- Numéro de commande :
- Livraison reçue le :
- Produits et référence(s) des produits concernés :
- Nom du client « consommateur » :
- Adresse du client « consommateur » :
- Par courriel, à l’adresse : commande@help.ruinart.com
- Par téléphone (coût d’un appel vers un numéro fixe), au +33 1 57 32 42 78 et aux heures suivantes : de 9h à 18h du lundi au vendredi et de 10h à 18h le samedi
MODIFIER UNE COMMANDE
Pour toute modification de commande, nous vous invitons à nous contacter dans les meilleurs délais aux coordonnées indiquées dans la section « Contact ».
Bien que nous fassions de notre mieux, en fonction de la nature de votre demande de modification et du statut de préparation de votre commande, nous ne pouvons pas garantir que nous serons en mesure de modifier celle-ci ni d’en respecter le délai de livraison initial. Le cas échéant, une date de livraison révisée vous sera communiquée si votre demande de modification est acceptée.
Si votre commande ne peut être modifiée, et si vous ne souhaitez plus les produits commandés, vous pourrez annuler votre commande dans les conditions mentionnées à la section « Droit de rétractation ».
DESCRIPTIONS ET VISUELS DES PRODUITS
Nous mettons le plus grand soin dans la présentation des produits sur le Site et sur le Tarif Général pour les commandes réalisées par l’intermédiaire de l’équipe commerciale Ruinart France, afin de répondre notamment aux exigences de l’art. L. 111.1 du Code de la consommation.
Toutefois, les visuels des produits proposés ont uniquement valeur d’illustration et n’ont pas valeur contractuelle. Vos produits (en ce inclus notamment leur couleur ou leur emballage) peuvent être légèrement différents de ces visuels.
PRIX DES PRODUITS
Les prix indiqués sur notre Site ou communiqués par l’équipe commerciale Ruinart France sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises, hors éventuels frais de préparation ou de livraison.
Si des frais de préparation ou de livraison s’appliquent, vous en serez informé lors de la finalisation de la commande, avant d’avoir à la confirmer.
Le Site référence un nombre important de produits, et il est possible que, malgré tous nos efforts, le prix de certains produits mentionné sur notre Site soit incorrect. Dans le cadre de notre procédure d’expédition, nous sommes amenés à vérifier les prix. Si nous constatons que le prix correct d’un produit est inférieur au prix mentionné sur le Site, nous facturerons le montant le plus bas et nous vous rembourserons la différence, le cas échéant. Si le prix correct d’un produit est supérieur au prix mentionné sur le Site, nous facturerons le prix le plus bas. Toutefois, lorsque nous estimons que l’erreur de prix était évidente et que vous auriez pu raisonnablement l’identifier comme une erreur de prix, nous nous réservons la faculté de vous contacter pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit à son prix correct, faute de quoi nous nous réservons le droit d’annuler votre commande.
Le paiement des produits doit être effectué soit par PayPal, un système de paiement exclusivement en ligne, soit par carte de crédit ou de débit. Les paiements par PayPal nécessitent que vous ayez un compte PayPal. Pour les paiements par carte de crédit ou de débit, nous acceptons Amex, Mastercard ou Visa. Les paiements sont débités en euros (€).
LIVRAISON DES PRODUITS
Vous serez informé des frais de livraison applicables à votre commande au cours de son processus de finalisation et avant de soumettre votre commande. La livraison standard est offerte pour les commandes supérieures au montant précisé sur le Site ou sur le Tarif Général pour les commandes réalisées par l’intermédiaire de l’équipe commerciale Ruinart France, sauf indication contraire dans la description du produit ou pendant le processus de finalisation de commande, par exemple dans le cadre d’une promotion ou d’une offre spéciale.
Dans le cas des commandes réalisées sur le Site, la commande sera livrée dans le délai indiqué dans le courriel confirmant que nous avons expédié le(s) produit(s) que vous avez commandé(s). En cas de dépassement de ce délai, nous vous invitons à nous contacter aux coordonnées indiquées dans la section « Contact » dès que possible.
Si vous nous communiquez vos coordonnées (courriel ou numéro de téléphone) au cours du processus de commande, vous serez notifié par le transporteur avant la livraison.
Les livraisons de produits doivent être destinées à et réceptionnées par un adulte âgé de plus de dix-huit (18) ans. Un document d’identification valide et à jour (tel qu’une carte d’identité ou un permis de conduire) devra être présenté à notre prestataire de services de livraison par la personne qui réceptionnera la livraison.
Si vous déléguez la réception de votre commande, veillez à ce que la personne autorisée respecte cette condition de majorité et qu’elle se conforme aux conditions de réception du colis détaillées ci-après, notamment celles portant sur les colis endommagés, produits manquants ou incorrects.
LIMITATIONS RELATIVES À LA LIVRAISON DES PRODUITS
La livraison sera effectuée en bas de votre immeuble ou à l’entrée de votre habitation (pas de livraison à l’étage).
Nous ne livrons les produits qu’à des adresses situées en France métropolitaine, en Corse et à Monaco.
Nous ne proposons pas de livraison les samedis, dimanches ou jours fériés, et nous pouvons disposer d’un calendrier de livraison limité à certaines périodes de l’année.
LIVRAISON DES PRODUITS MANQUÉE ?
Si vous n’êtes pas en mesure de réceptionner les produits à la date de livraison indiquée, nous vous invitons à utiliser le lien qui vous aura été adressé par le transporteur (le cas échéant) pour convenir d’une nouvelle date de livraison ou à nous contacter aux coordonnées indiquées dans la section « Contact ».
Si vous êtes absent au moment de la livraison, et sans information de votre part dans un délai de sept (7) jours suivant la date de livraison, les produits seront retournés à notre entrepôt et vous serez remboursé du montant de votre livraison (prix des produits hors frais de port) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception à notre entrepôt des produits retournés.
Nous nous réservons la faculté de facturer toute nouvelle livraison d’une commande qui n’aurait pas pu être livrée en raison d’une erreur dans l’adresse de livraison communiquée, ou du fait de votre absence au moment de la livraison.
CONDITIONS RELATIVES À LA RÉCEPTION DES PRODUITS
À la réception de votre commande, il vous appartient à vérifier l’état apparent de votre colis et son contenu pour pouvoir, le cas échéant, exercer vos droits en cas de détérioration du colis ou de non-conformité des produits au bon de commande.
En cas de détérioration portant sur un colis (par exemple, colis endommagé, ouvert, trace de liquide, etc.) ou non-conformité des produits au bon de commande (par exemple, produits manquants ou incorrects), vous devrez impérativement suivre la procédure décrite ci-après :
Le Service Client pourra demander toute information relative à la commande et procéder à toute vérification utile pour constater la détérioration du colis ou la non-conformité des produits au bon de commande.
PROPRIÉTÉ ET RISQUE DES PRODUITS
La propriété des produits vous sera transférée au moment où nous aurons reçu le paiement de l’intégralité des sommes dues relativement à ces produits.
Le risque vous sera transféré au moment où vous (ou tout tiers autre que le transporteur identifié par vous) aurez pris physiquement possession des produits.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’art. L. 221-18 du Code de la consommation, le client « consommateur » (tel que défini par le Code de la consommation) dispose du droit de se rétracter d’un contrat de vente de produits (le « Contrat relatif aux produits ») dans les quatorze (14) jours suivant la prise de possession physique des produits (par le client ou par tout tiers autre que le transporteur identifié par le client), et ce sans avoir à motiver ou justifier cette décision.
Pour exercer ce droit, le client « consommateur » doit, avant l’expiration du délai de rétractation, nous informer de sa décision de se rétracter du Contrat relatif aux produits par une déclaration claire exprimée :
Si le client s’est rétracté d’un Contrat relatif aux produits après l’expédition de la commande, le client doit nous retourner les produits, à sa charge, par l’intermédiaire du transporteur de son choix. Le retour auprès de nos locaux (boutique ou en entrepôt) n’est pas possible.
Sauf accord exprès de notre part, le retour des produits devra être réalisé dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la date de notification de la décision du client de se rétracter du Contrat relatif aux produits.
Les produits doivent impérativement être retournés dans un état propre à une nouvelle commercialisation et, notamment, en parfait état et dans l’emballage d’origine (par caisse complète, c’est-à-dire les 6 bouteilles de 75cl ou les 12 demi-bouteilles ou les 3 magnums, à l’exception des produits Dom Ruinart, dans sa caisse et/ou son coffret), avec une copie de la facture ou du document d’accompagnement transmis le cas échéant.
Les produits retournés seront soumis à l’inspection de notre service contrôle de qualité. Vous êtes seul responsable de toute diminution de la valeur des produits résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits (par exemple, si vous avez manipulé les produits d’une manière qui ne serait pas autorisée dans un magasin).
Si le client se rétracte d’un Contrat relatif aux produits dans son intégralité, nous lui rembourserons tous les paiements reçus de sa part relativement à ce contrat, y compris les frais de livraison.
En cas de rétractation partielle d’un Contrat relatif aux produits (par caisse complète, c’est-à-dire les 6 bouteilles de 75cl ou les 12 demi-bouteilles ou les 3 magnums, à l’exception des produits Dom Ruinart, dans sa caisse et/ou son coffret, à l’exception des produits Dom Ruinart), nous rembourserons uniquement les paiements reçus pour les produits retournés, et le remboursement des frais de livraison sera à notre seule discrétion.
Nous effectuerons tout remboursement dû (moins les éventuelles déductions) au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception à notre entrepôt des produits retournés ou d’une preuve de l'expédition de ces produits.
Nous effectuerons tout remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client a donné votre accord préalable pour un autre mode de remboursement. Si le client a payé par carte de crédit/débit, la même carte sera remboursée. Il n’est pas possible d’effectuer un remboursement sur une autre carte. Le remboursement n’entraînera aucuns frais pour le client.
GARANTIES LÉGALES : DÉFAUTS DE CONFORMITÉ ET VICES-CACHÉS
Conformément à la réglementation applicable, nous sommes tenus :
Veuillez nous contacter pour toute demande concernant la mise en œuvre de l’une ou l’autre de ces garanties.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
À défaut de réparation ou remplacement possible, nous proposerons alors au client, soit l’annulation de la commande et le remboursement du prix — sauf défaut de conformité mineur —, soit la conservation des produits et une restitution partielle du prix.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’art. 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’art. 1644 du Code civil.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
SECTION B : CONDITIONS GÉNÉRALES
NOTRE RESPONSABILITÉ
Sauf en cas de manquement de notre part à l’une de nos obligations, notre responsabilité ne saurait être engagée pour toute perte ou tout dommage (direct ou indirect) résultant de ou en relation avec :
et plus généralement pour toute perte ou tout dommage (direct ou indirect), dont la cause ne nous serait pas imputable, pouvant survenir à la suite de l’accès au Site et résultant d’une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site.
FORCE MAJEURE
Nos obligations seront suspendues de plein droit, sans formalité et sans que notre responsabilité ne puisse être engagée à cet égard, si un événement résultant de la force majeure, telle qu’elle est définie par l’alinéa 1er de l’art. 1218 du Code civil, venait à survenir.
En particulier, si un tel événement venait à affecter l’exécution de nos obligations au titre d’un Contrat relatif aux produits :
TRANSFERT DE DROITS ET D’OBLIGATIONS
Tout Contrat relatif aux produits conclu entre vous en nous sera contraignant pour vous et nous, ainsi que nos successeurs et ayants-droits respectifs.
Nous pourrons transférer, céder, sous-traiter ou disposer de tout autre manière de tout ou partie du Contrat relatif aux produits ou de l’un de nos droits ou obligations découlant de celui-ci, à tout moment pendant la durée de la commande, à condition que vos droits ne soient pas lésés.
Vous ne pourrez pas transférer, céder, sous-traiter ou disposer d’une autre manière d’une commande ou de l’un de vos droits ou obligations découlant de celle-ci, sauf accord écrit préalable de notre part.
CLAUSE RÉPUTÉE NON ÉCRITE ET ABSENCE DE RENONCIATION A RECOURS
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, inapplicable ou sans objet par le fait d’une réglementation ou d’une décision définitive d’une autorité compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, toutes les autres stipulations des CGV demeurant applicables.
Le fait de ne pas nous prévaloir de votre manquement à l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à nos droits ou à la faculté de nous prévaloir de ce manquement ultérieurement.
INTÉGRALITÉ DES CGV
Les présentes CGV et tout document auquel elles font expressément référence constituent l’intégralité de l’accord nous liant relativement notamment à tout Contrat relatif aux produits. Elles remplacent tout accord, convention ou accord antérieur, qu’il soit oral ou écrit.
Les présentes CGV et tout Contrat relatif aux produits ne sont destinés à conférer de droits à nulle autre partie que vous et nous.
Nonobstant ce qui précède, lorsque vous réaliserez une commande via le Site, l’utilisation du Site implique l’acceptation de ses Conditions Générales d’Utilisation.
MODIFICATION DES CGV
Nous nous réservons la faculté de modifier les présentes CGV, pour quelque raison que ce soit, y compris notamment en cas de modification de l’organisation de notre activité ou en cas d’obligation légale ou réglementaire.
La nouvelle version des Conditions Générales sera applicable à compter du jour de sa publication sur le Site ou de sa diffusion par l’intermédiaire de l’équipe commerciale Ruinart France. Toute commande de produits réalisée après la publication des nouvelles Conditions Générales sera régie par les nouvelles Conditions Générales. Sauf obligation (notamment légale, réglementaire, ou judiciaire) contraire, aucune modification des Conditions Générales n’affectera les commandes de produits en cours.
Certaines des stipulations contenues dans les présentes Conditions relatives aux produits peuvent être remplacées ou complétées par des conditions ou mentions supplémentaires qui seront publiées sur le Site et, le cas échéant, portées à votre attention lorsqu’elles vous seront applicables.
Nous nous efforcerons, sans pour autant que cela ne constitue une obligation, de vous informer de toute modification substantielle des CGV au moyen d’un message sur le Site ou par l’intermédiaire de l’équipe commerciale Ruinart France.
Nous vous recommandons d’imprimer une copie des présentes Conditions Générales pour consultation ultérieure.
AUTRES SERVICES ET OFFRES SPÉCIALES
Nous pouvons occasionnellement proposer des offres spéciales ou des services qui ne sont pas spécifiquement mentionnés dans les présentes CGV. Ceux-ci seront soumis, en plus des présentes Conditions Générales, à des conditions spécifiques disponibles sur notre Site ou par l’intermédiaire de l’équipe commerciale Ruinart France, que vous vous engagez à respecter.
DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV (et tout Contrat relatif aux produits) sont régies par le droit français (à l’exclusion, le cas échéant, de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises ainsi que de toutes règles de conflit de lois et conventions internationales pouvant conduire à l’application d’une autre législation).
Leur version en langue française prévaudra sur toute éventuelle traduction qui pourra en être proposée.
Nous souhaitons répondre à vos préoccupations sans avoir à engager une procédure judiciaire formelle. Avant de déposer une réclamation à notre encontre, si vous avez un différend avec nous concernant notre contrat avec vous, vous pouvez nous contacter et tenter de résoudre le différend avec nous de manière informelle.
Tout litige ou toute réclamation relative aux présentes CGV ou à tout Contrat relatif aux produits (en ce inclus notamment tout litige ou toute réclamation relatifs à leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation ou leurs conséquences) sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises désignées selon les règles de compétence applicables.
En cas de différend avec un consommateur (tel que défini par le Code de la consommation) et à la suite de l’échec d’une réclamation écrite faite par le client à MHCS ou en l’absence de réponse de MHCS dans un délai d’un (1) mois, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel.
Le médiateur auquel MHCS adhère est le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), dont les coordonnées sont les suivantes : 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris. Adresse email : consommation@cmap.fr. Site Internet : https://www.cmap.fr/offre/un-consommateur/
Le client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et aura également toujours la possibilité de résoudre le litige en recourant à une action en justice conformément à l’art. R. 631-3 du Code de la consommation. En cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Dans l’hypothèse où le client consommateur personne physique renonce à la médiation, ou s’il refuse la solution proposée par le médiateur, le litige sera alors porté devant les tribunaux du choix du client (soit devant les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable), même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs.
En l’absence de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux du ressort du siège social de MHCS.
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de RUINART :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Signature du client « consommateur » (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Pour toute question relative au présent formulaire de rétractation, vous pouvez nous contacter :
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET
Version en date du 21 mars 2023
INTRODUCTION
Le présent site Internet (le « Site ») est édité et exploité par la société MHCS (« nous »), société anonyme au capital de 433 193 789 euros, immatriculée sous le numéro 509 553 459 RCS Reims et dont le siège social est situé 9 avenue de Champagne, 51200 ÉPERNAY, France, numéro de TVA est FR 44 509 553 459, Tél. : +33(0) 3 26 51 20 00. Directeur de la publication du Site : Frédéric DUFOUR.
Le Site est hébergé par la société Salesforce.com, EMEA Limited, immatriculée sous le numéro 05094083 ayant son siège social Floor 26 Salesforce Tower, 110 Bishopsgate, Londres EC 2N 4AY, Royaume-Uni, dont le numéro de téléphone est : +353 14 403 500.
Que vous commandiez ou non des produits sur le Site :
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